Bienvenue à la rubrique "LEGISLATION FONCIERE & DOMANIALE DE BASE EN LIGNE"


Dans cette rubrique, vous trouverez quelques textes de base de la législation foncière/domaniale de quelques pays de la zone Ohada. L'accès à ces textes est gratuit et ces textes peuvent donc être téléchargés gratuitement.

D'autres textes sont disponibles dans la Banque de données (ressources payantes). Pour en savoir plus cliquez ici.