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LEGISLATION FONCIERE EN LIGNE - CAMEROUN |
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Dans cette rubrique ont été inclus quelques textes fonciers en vigueur au Cameroun. Vous pouvez les télécharger en les "enregistrant sous" avec le clic droit de la souris.
Bonne consultation !
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. Décret n° 76-165 fixant les conditions de délivrance des titres fonciers.
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Décret n°90/1482 du 9 Novembre 1990 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n°76-165 du 27 Avril 1976 fixant les conditions d'obtention du titre foncier.
. Texte sur les baux commerciaux : Acte Uniforme Ohada sur le droit commercial général / Dispositif sur les baux à usage professionnel.
. Texte relatif aux sûretés sur les immeubles : Acte Uniforme Ohada portant organisation des sûretés/ Dispositif sur les hypothèques.
. Texte relatif à la saisie immobilière : Acte Uniforme Ohada portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution / Dispositif sur la saisie immobilière.
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DECRET N° 76-165 DU 27/04/1976 FIXANT LES CONDITIONS D'OBTENTION DU TITRE FONCIER
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DECRET N°90/1482 DU 9 NOVEMBRE 1990 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET N°76-165 DU 27 AVRIL 1976 FIXANT LES CONDITIONS D'OBTENTION DU TITRE FONCIER
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DECRET N°2005/481 DU 16 DECEMBRE 2005 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET N° 76-165 DU 27/04/1976 FIXANT LES CONDITIONS D'OBTENTION DU TITRE FONCIER
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Texte sur les baux à usage professionnel : Acte Uniforme Ohada sur le droit commercial général / Dispositif sur les baux à usage professionnel
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Texte relatif aux sûretés sur les immeubles : Act
e Uniforme Ohada portant organisation des sûretés.
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Texte relatif à la saisie immobilière : Acte Uniforme Ohada portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution - Dispositif sur la saisie immobilière
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