Le Président de la République ,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance, n° 74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier ;

Vu le décret n° 76-165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d'obtention du titre foncier;

Vu le décret n° 88.772 du 16 Mai 1988 portant organisation du gouvernement, modifié par le décret 89.674 du 13 avril 1989;

Décrète :

Article premier. - Les dispositions des articles 12 et 46 du décret n ° 76/165 du 27 avril 1976 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :

Article 12 (nouveau). - Le dossier est déposé à la sous-préfecture de l'arrondissement où est implanté l'immeuble. Dès réception, le sous-préfet délivre un récépissé à l'adresse y indiquée, puis le transmet au plus tard quinze (15) jours après le dépôt, à la section départementale des domaines territorialement compétente.

Article 46 (nouveau). - Le présent décret qui fera l'objet, en tant que de besoin, d'arrêtés du ministre chargé des domaines, abroge en ce qui concerne la procédure et le fonctionnement du régime de l'immatriculation :

- le décret n° 66-307-COR du 25 novembre 1966 sur l'immatriculation des droits fonciers coutumiers ;

- le décret du 21 juillet 1932 fixant le régime de l'immatriculation ;

- le décret n° 71-116-COR du 7 juin 1971 et son arrêté d'application n° 620 du 3 janvier 1972 relatif à la transformation des jugements et livrets en titres fonciers.

Art. 2. - Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 9 novembre 1990.

Le Président de Ia République

Paul Biya


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