<> INSTITUTIONNEL

1-- DÉCRET N°77-165 16-08-1977 PORTANT INSTITUTION DE LA COMMISSION INTERMINISTÉRIELLE DE LA RÉFORME FONCIÈRE ET DOMANIALE.

<>FONCIER ET DOMANIAL

2-- DECRET_77-165_16-08-1977_TOGO

3-- LOI N°2018‐005 DU 14 JUIN 2018 PORTANT CODE FONCIER ET DOMANIAL

<> TEXTE RELATIF AUX BAUX A USAGE PROFESSIONNEL

Acte Uniforme Ohada sur le droit commercial général / Dispositif sur les baux à usage professionnel. Cliquez ici pour le télécharger.

<> TEXTE RELATIF AUX SURETES SUR LES IMMEUBLES

– Acte Uniforme Ohada portant organisation des sûretés. Dispositif relatif aux hypothèques. Cliquez ici pour le télécharger.

<> TEXTE RELATIF A LA SAISIE IMMOBILIERE

– Acte Uniforme Ohada portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Dispositif relatif à la saisie immobilière. Cliquez ici pour le télécharger

Pour accheter à travers le système sécurisé Paypal et télécharger un/des texte(s) dans quelques minutes, cliquez sur l'un des liens ci-dessous.

Selon que vous souhaitez acheter un seul texte ou plusieurs, cliquez sur le bouton d'achat concerné ci-dessous .

PRIX UNIQUE: 2 euros - 2,80 $ - 1312 F CFA