<> FONCIER

Propriété foncière et domaniale

. Loi n°24 du 22 juillet 1967 relative à la propriété foncière et aux droits coutumiers.

. Loi 67-25 du 22 juillet 1967 portant limitation aux droits fonciers.

. Loi 67-23 du 22 juillet 1967 portant statut des biens domaniaux.

<> TEXTE RELATIF AUX SURETES SUR LES IMMEUBLES

– Acte Uniforme Ohada portant organisation des sûretés. Dispositif relatif aux hypothèques.

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<> TEXTE RELATIF A LA SAISIE IMMOBILIERE

– Acte Uniforme Ohada portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Dispositif relatif à la saisie immobilière.

Cliquez ici pour le télécharger

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. Loi n°24 du 22 juillet 1967 relative à la propriété foncière et aux droits coutumiers (3 p)

. Loi 67-25 du 22 juillet 1967 portant limitation aux droits fonciers (3 p)

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1312 F CFA