<> INSTITUTIONNEL

1.  DÉCRET N°2012-396 DU 27 MARS 2012 INSTITUANT LE NUMÉRO D’IDENTIFICATION CADASTRAL (NICAD) ET PRÉCISANT SES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE

2- DECRET N° 96-1132 DU 27 DÉCEMBRE 1996 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DE TRANSFERT DE COMPÉTENCES AUX RÉGIONS, AUX COMMUNES ET AUX COMMUNAUTÉS RURALES EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE.

3. DECRET N° 2002-981 DU 7 OCTOBRE 2002 PORTANT CRÉATION ET FIXANT LES RÈGLES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE L’AGENCE D’AMÉNAGEMENT ET DE PROMOTION DES SITES INDUSTRIELS (APROSI)

<> DOMAINE NATIONAL

4.  DÉCRET N°64-573 DU 30 JUILLET 1964 FIXANT LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI N°64-46 DU 17 JUIN 1964 RELATIVE AU DOMAINE NATIONAL

5. DÉCRET N°64-574 DU 30 JUILLET 1964 PORTANT APPLICATION DE L’ARTICLE 3 DE LA LOI N°64- 46 DU 17 JUIN 1964, RELATIVE AU DOMAINE NATIONAL AUTORISANT, À TITRE TRANSITOIRE, L’IMMATRICULATION AU NOM DES OCCUPANTS AYANT RÉALISÉ UNE MISE EN VALEUR À CARACTÈRE PERMANENT

6. DÉCRET N°66-858 DU 07 NOVEMBRE 1966 PORTANT APPLICATION DE L’ARTICLE 5 DE LA LOI N°64-46 DU 17 JUIN 1964 RELATIVE AU DOMAINE NATIONAL ET FIXANT LES CONDITIONS DE L’ADMINISTRATION DES TERRES DU DOMAINE NATIONAL À VOCATION AGRICOLE DANS LES ZONES URBAINES

7. DÉCRET N°72-1288 DU 27 OCTOBRE 1972 RELATIF AUX CONDITIONS D’AFFECTATION ET DE DÉSAFFECTATION DES TERRES DU DOMAINE NATIONAL COMPRISES DANS LES COMMUNAUTÉS RURALES, MODIFIÉ PAR LES DÉCRETS N° 80-1051 DU 14 OCTOBRE 1980 ET 86-445 DU 10 AVRIL 1986

<> EXPROPRIATION

8- LOI N°76-67 DU 02 JUILLET 1976 RELATIVE À L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE ET AUX AUTRES OPÉRATIONS D’UTILITÉ PUBLIQUE (MODIFIÉE PAR LA LOI N°85-02 DU 03 JANVIER 1985 REMPLAÇANT LE PREMIER ALINÉA DE L’ARTICLE 31 DE LA LOI N°76-67 DU 2 JUILLET 1976 ET LA LOI N°2005-20 DU 05 AOÛT 2005 ABROGEANT ET REMPLAÇANT L’ARTICLE 4 DE LA LOI  N°76-67 DU 2 JUILLET 1976)

9.  DÉCRET N°77-563 DU 03 JUILLET 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N°76-67 DU 02 JUILLET 1976 RELATIVE À L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE ET AUX AUTRES OPÉRATIONS FONCIÈRES D’UTILITÉ PUBLIQUE

<> FONCIER

10.  LOI N°2011-06 DU 30 MARS 2011 PORTANT TRANSFORMATION DES PERMIS D’HABITER ET TITRES SIMILAIRES EN TITRES FONCIERS

11.  LOI N°2011-07 DU 30 MARS 2011 PORTANT RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE

12- DÉCRET N°2012-1270 DU 08 NOVEMBRE 2012 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N°2011-06 DU 30 MARS 2011 PORTANT TRANSFORMATION DES PERMIS D’HABITER ET TITRES SIMILAIRES EN TITRES FONCIERS

<> DOMANIAL

13. DÉCRET N°81-557 DU 21 MAI 1981 PORTANT APPLICATION DU CODE DU DOMAINE DE L’ETAT EN CE QUI CONCERNE LE DOMAINE PRIVÉ

14. DÉCRET N°87-720 DU 04 JUIN 1987 PORTANT REVERSEMENT DE CERTAINES ZONES PIONNIÈRES DANS LA ZONE DES TERROIRS

15. DÉCRET N°95-737 DU 31 JUILLET 1995 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N°94-64 DU 22 AOÛT 1994 AUTORISANT LA VENTE DE TERRAINS DOMANIAUX À USAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

16.  DÉCRET N°96-1130 DU 27 DÉCEMBRE 1996 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DE TRANSFERT DE COMPÉTENCES AUX RÉGIONS, AUX COMMUNES ET AUX COMMUNAUTÉS RURALES EN MATIÈRE DE GESTION ET D'UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT, DU DOMAINE PUBLIC ET DU DOMAINE NATIONAL

17.  DÉCRET N°2010-399 DU 23 MARS 2010 ABROGEANT LE DÉCRET N°60-36/MF DU 26 JANVIER 1960 PORTANT FIXATION DU TAUX DES REDEVANCES POUR OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DE L’ÉTAT, PORTANT FIXATION DU BARÈME DES REDEVANCES POUR OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DE L’ÉTAT.

18. DÉCRET N°2010-1445 DU 4 NOVEMBRE 2010 RELATIF À LA POSE OU DÉPOSE DE CONDUITES DIVERSES ET À L’OCCUPATION DE L’EMPRISE DES ROUTES ET VOIES DU RÉSEAU ROUTIER CLASSÉ

19.  LOI N° 76-66 DU 02 JUILLET 1976 PORTANT CODE DU DOMAINE DE L’ÉTAT (MODIFIÉE PAR LA LOI N°85-15 DU 25 FÉVRIER 1985 ABROGEANT ET REMPLAÇANT L’ARTICLE 5(A) DU CODE DU DOMAINE DE L’ÉTAT)

20.  LOI N°64-46 DU 17 JUIN 1964 RELATIVE AU DOMAINE NATIONAL (MODIFIÉE PAR LA LOI N°72-25 DU 19 AVRIL 1972 RELATIVE AUX COMMUNAUTÉS RURALES)

21.  LOI N°74-20 DU 24 JUIN 1974 PORTANT CLASSEMENT DU RÉSEAU ROUTIER NATIONAL ET FIXANT LE RÉGIME DOMANIAL DE CE RÉSEAU

<> VENTE DES TERRAINS DOMANIAUX

22.  LOI N°87-11 DU 24 FÉVRIER 1987 AUTORISANT LA VENTE DE TERRAINS DOMANIAUX DESTINÉS À L’HABITATION SITUÉS EN ZONES URBAINES

23.  LOI N°94-64 DU 22 AOÛT 1994 AUTORISANT LA VENTE DE TERRAINS DOMANIAUX À USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL

24.  LOI N°95-12 DU 07 AVRIL 1995 AUTORISANT LA VENTE DU DOMAINE PRIVÉ IMMOBILIER BÂTI DE L’ETAT À USAGE D’HÔTELS OU DE RÉCEPTIFS TOURISTIQUES ET DE SES DÉPENDANCES

25- DÉCRET N°87-271 DU 03 MARS 1987 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N°87-11 DU 24 FÉVRIER 1987 AUTORISANT LA VENTE DE TERRAINS DOMANIAUX SITUÉS EN ZONES URBAINES DESTINÉS À L’HABITATION

26-  DÉCRET N°88-826 DU 14 JUIN 1988 ABROGEANT ET REMPLAÇANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DÉCRET N°87-271 DU 03 MARS 1987 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N°87-11 DU 24 FÉVRIER 1987 AUTORISANT LA VENTE DE TERRAINS DOMANIAUX DESTINÉS À L’HABITATION SITUÉS EN ZONES URBAINES

<> COPROPRIETE

27. LOI N°88-04 DU 16 JUIN 1988 PORTANT STATUT DE LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES BÂTIS

28. DÉCRET N°2002-160 DU 15 FÉVRIER 2002 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N°88-04 DU 16 JUIN 1988 PORTANT STATUT DE LA COPROPRIÉTÉ́ DES IMMEUBLES BÂTIS

<> URBANISME - CONSTRUCTION

29- LOI N° 88-05 DU 20 JUIN 1988 PORTANT CODE DE L'URBANISME30. LOI N°2008-43 DU 20 AOÛT 2008, MODIFIÉE PAR LA LOI N°2009-26 DU 08 JUILLET 2009 (CODE DE L’URBANISME – PARTIE LÉGISLATIVE)  31.  LOI N°2009-23 DU 08 JUILLET 2009 (CODE DE LA CONSTRUCTION – PARTIE LÉGISLATIVE)

30.  DÉCRET N°2009-1450 DU 30 DÉCEMBRE 2009 (CODE DE L’URBANISME – PARTIE RÉGLEMENTAIRE)

31.  DÉCRET N°2010-99 DU 27 JANVIER 2010 (CODE DE LA CONSTRUCTION – PARTIE RÉGLEMENTAIRE)

<> LOCATION DOMAINE PRIVE IMMOBILIER DE L’ETAT

32.  DÉCRET N°2010-400 DU 23 MARS 2010 PORTANT BARÈME DES PRIX DU LOYER POUR OCCUPATION DU DOMAINE PRIVÉ IMMOBILIER DE L’ÉTAT 

<> TRANSACTIONS IMMOBILIERES

33- DÉCRET N°77-754 DU 20 SEPTEMBRE 1977 FIXANT LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI N°77-85 DU 10 AOÛT 1977 SOUMETTANT À AUTORISATION PRÉALABLE CERTAINES TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES.

<> CONTRATS SPECIAUX

34-- LOI N°66-70 DU 13 JUILLET 1966 RELATIVE AUX CONTRATS SPÉCIAUX : LA VENTE ET LES AUTRES CONTRATS TRANSLATIFS DE PROPRIÉTÉ (CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES)

<> DIVERS

35.  LOI N°2005-01 DU 11 JANVIER 2005 RELATIVE AUX COULEURS DES MURS ET DES FAÇADES DES IMMEUBLES IMPLANTÉS LE LONG DES VOIES PUBLIQUES  

<> TEXTE RELATIF AUX BAUX A USAGE PROFESSIONNEL

Acte Uniforme Ohada sur le droit commercial général / Dispositif sur les baux à usage professionnel. Cliquez ici pour le télécharger.

<> TEXTE RELATIF AUX SURETES SUR LES IMMEUBLES

– Acte Uniforme Ohada portant organisation des sûretés. Dispositif relatif aux hypothèques. Cliquez ici pour le télécharger.

<> TEXTE RELATIF A LA SAISIE IMMOBILIERE

– Acte Uniforme Ohada portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Dispositif relatif à la saisie immobilière. Cliquez ici pour le télécharger

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