<> INSTITUTIONNEL

- Décret n°96-1130 du 27.12.1996 portant application de la Loi portant transfert de compétences aux régions, aux communes et communautés rurales en matière de gestion et d'utilisation du domaine privé de l'Etat, du domaine public et du domaine national.

-Décret n°96-1138 du 27.12.1996 portant application de la Loi portant transfert de compétences aux régions, aux communes et communautés rurales en matière d'urbanisme et d'habitat .

-Décret n°2002-981 du 7.10. 2002 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence d'Aménagement et de Promotion des Sites Industriels Agence d'Aménagement et de Promotion des Sites industriels ((APROSI).

<> FONCIER ET DOMANIAL

Propriété foncière et domaniale

- Loi nº 64-46 du 17.06.1964 relative au domaine national .

- Décret nº 64-573 fixant les conditions d'application de la Loi nº 64-46 relative au domaine national.

-Décret nº 64-574 fixant les modalités d'application de l'art.3 de la Loi nº 64-46 autorisant à titre transitoire l'immatriculation au nom des occupants ayant réalisé une mise en valeur à caractère permanent.

- Décret nº 66-858 du7.11.1966 portant application de l'article 5 de la Loi nº 64-46 fixant les conditions d'administration des terres du domaine national à vocation agricole .dans les zones urbaines.

-Décret n°72-1288 du 27.10.1972 relatif aux conditions d'affectation et de désaffectation des terres comprises dans les communautés rurales, modifié par les décrets n° 81-1051 du 14.10.1980 et 86-445 du 10 Avril 1986.

-Loi n° 76-66 du 2 Juillet 1976 portant Code du domaine de l'Etat.

-Décret n°87-720 du04.06.1987 portant reversement de certaines zones pionnières dans la zone des terroirs.

<> URBANISME

-. Loi n° 88-05 du 20 Juin 1988.portant Code de l'Urbanisme

<> TEXTE RELATIF AUX SURETES SUR LES IMMEUBLES

– Acte Uniforme Ohada portant organisation des sûretés. Dispositif relatif aux hypothèques.

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<> TEXTE RELATIF A LA SAISIE IMMOBILIERE

– Acte Uniforme Ohada portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Dispositif relatif à la saisie immobilière.

Cliquez ici pour le télécharger

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- Décret n°96-1130 du 27.12.1996 portant application de la Loi portant transfert de compétences aux régions, aux communes et communautés rurales en matière de gestion et d'utilisation du domaine privé de l'Etat, du domaine public et du domaine national (3 p)

-Décret n°96-1138 du 27.12.1996 portant application de la Loi portant transfert de compétences aux régions, aux communes et communautés rurales en matière d'urbanisme et d'habitat (2 p)

2 euros - 2,80 $ -

1312 F CFA

-Décret n°2002-981 du 7.10. 2002 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence d'Aménagement et de Promotion des Sites Industriels (APROSI) (5 p)

- Loi nº 64-46 du 17.06.1964 relative au domaine national (3 p)

2 euros - 2,80 $ -

1312 F CFA

- Décret nº 64-573 fixant les conditions d'application de la Loi nº 64-46 relative au domaine national. (15 p)

- Décret nº 64-574 fixant les modalités d'application de l'art.3 de la Loi nº 64-46 autorisant à titre transitoire l'immatriculation au nom des occupants ayant réalisé une mise en valeur à caractère permanent (3 p)

2 euros - 2,80 $ -

1312 F CFA

- Décret nº 66-858 du7.11.1966 portant application de l'article 5 de la Loi nº 64-46 fixant les conditions d'administration des terres du domaine national à vocation agricole .dans les zones urbaines. (4 p)

- Décret n°72-1288 du 27.10.1972 relatif aux conditions d'affectation et de désaffectation des terres comprises dans les communautés rurales, modifié par les décrets n° 81-1051 du 14.10.1980 et 86-445 du 10 Avril 1986 (4 p)

2 euros - 2,80 $ -

1312 F CFA

-Loi n° 76-66 du 2 Juillet 1976 portant Code du domaine de l'Etat (11 p)

2 euros - 2,80 $ -

1312 F CFA

2 euros - 2,80 $ -

1312 F CFA