<> DOMANIAL, FONCIER, REGIME DES BIENS, IMMOBILIER

1- LOI N° 73-021 DU 20 JUILLET 1973 PORTANT REGIME GENERAL DES BIENS, REGIME FONCIER ET IMMOBILIER ET REGIME DES SURETES TELLE QUE MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI N° 80-008 DU 18 JUILLET 1980

2- LOI Nº 80-008 MODIFIANT ET COMPLÉTANT LA LOI Nº 73-021 PORTANT RÉGIME GÉNÉRAL DES BIENS, RÉGIME FONCIER ET IMMOBILIER ET RÉGIME DES SÛRETÉS

3- ORDONNANCE Nº 86-115 MODIFIANT LE RÈGLEMENT ANNEXE À L'ORDONNANCE Nº 79-111 DU 9.05. MAI 1979 MODIFIANT CELLE Nº 74-148 DU 2.07.1974 PORTANT MESURES D'EXÉCUTION DE LA LOI Nº 73-021 DU 20.07.1973 MODIFIANT ET COMPLÉTANT LA LOI Nº 80-008 DU 18.07.1988.

4- ARRÊTÉ Nº 90-0012 DU 31.03.1990 FIXANT LES MODALITÉS DE CONVERSION DES TITRES DE CONCESSION PERPÉTUELLE OU ORDINAIRE.

5- ORDONNANCE Nº 74-148 PORTANT MESURES D'EXÉCUTION DE LA LOI Nº 73-021 PORTANT RÉGIME GÉNÉRAL DES BIENS, RÉGIME FONCIER ET IMMOBILIER ET RÉGIME DES SÛRETÉS.

<> INSTITUTIONNEL

7- ORDONNANCE N º 74-149 FIXANT LE NOMBRE ET LES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS FONCIÈRES DE LA RÉPUBLIQUE DU ZAÏRE.

8- DÉCRET N° 13/016 DU 31 MAI 2013 PORTANT CRÉATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA RÉFORME FONCIÈRE (CONAREF).

9- ARRETE MINISTERIEL N'105/CAB/MIN/AFF.FONC/2017 DU 20-11-2017 PORTANT REGLEMENTATION DES PROCEDURES DE TRANSFERT DES PROPRIETES ET REDUCTION DU DELAI DE TRAITEMENT DES DOSSIERS FONCIERS.

10- ARRÊTÉ MINISTÉRIEL N° 027/MIN/AFF.FONC/2016 PORTANT FIXATION DES RÈGLES ET PROCÉDURES APPLICABLES AUX OPÉRATIONS DE NUMÉRISATION DU CADASTRE FONCIER ET DE SÉCURISATION DES TITRES FONCIERS ET IMMOBILIERS EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

<> PRESCRIPTIONS EN MATIERE D'ENREGISTREMENTS FONCIERS

11- ORDONNANCE Nº 74-150 FIXANT LES MODÈLES DE LIVRES ET CERTIFICATS D'ENREGISTREMENT.

12- ORDONNANCE Nº 76-199 RELATIVE À LA FORME DES INSCRIPTIONS ET RADIATIONS DES DROITS RÉELS SUR IMMEUBLES ENREGISTRÉS

<> VENTE PAR VOIE PAREE

13- ORDONNANCE Nº 76-200 RELATIVE À LA VENTE PAR VOIE PARÉE.

<> CONCESSIONS EN RAPPORT AVEC DES SERVICES RENDUS A LA NATION

14-ORDONNANCE N º 77-040 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DES CONCESSIONS GRATUITES EN FAVEUR DES ZAÏROIS QUI ONT RENDU DES SERVICES ÉMINENTS À LA NATION.

<> REGIME DES BIENS ABANDONNES OU NON MIS EN VALEUR

15- ORDONNANCE Nº 84-026 PORTANT ABROGATION DE L'ORDONNANCE Nº 74-152 RELATIVE AUX BIENS ABANDONNÉS OU NON MIS EN VALEUR ET AUX AUTRES BIENS ACQUIS À L'ÉTAT PAR L'EFFET DE LA LOI.

<> CONSTRUCTION

16- ARRÊTÉ N° 013 CAB-MIN. URB-HAB-2005 DU 06 MAI 2005 MODIFIANT L'ARRÊTÉ N° CAB-CE-URB.-012-88 DU 22 OCTOBRE 1988 RÉGLEMENTANT LA DÉLIVRANCE DE L'AUTORISATION DE BÂTIR.

<> TEXTE RELATIF AUX BAUX A USAGE PROFESSIONNEL

Acte Uniforme Ohada sur le droit commercial général / Dispositif sur les baux à usage professionnel. Cliquez ici pour le télécharger.

<> TEXTE RELATIF AUX SURETES SUR LES IMMEUBLES

– Acte Uniforme Ohada portant organisation des sûretés. Dispositif relatif aux hypothèques. Cliquez ici pour le télécharger.

<> TEXTE RELATIF A LA SAISIE IMMOBILIERE

– Acte Uniforme Ohada portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Dispositif relatif à la saisie immobilière. Cliquez ici pour le télécharger

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Ordonnance nº 76-200 relative à la vente par voie parée

CONCESSIONS EN RAPPORT AVEC DES SERVICES RENDUS A LA NATION

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Ordonnance nº 77-040 fixant les conditions d'octroi des concessions gratuites en faveur des zaïrois qui ont rendu des services éminents à la nation

REGIME DES BIENS ABANDONNES OU NON MIS EN VALEUR

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Ordonnance nº 84-026 portant abrogation de l'Ordonnance nº 74-152 relative aux biens abandonnés ou non mis en valeur et aux autres biens acquis à l'État par l'effet de la loi.

CONSTRUCTION

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Arrêté n° 013 CAB-MIN. URB-HAB-2005 du 06 mai 2005 modifiant l'Arrêté n° CAB-CE-URB.-012-88 du 22 octobre 1988 réglementant la délivrance de l'autorisation de bâtir