<> INSTITUTIONNEL

Décret N° 97-008/PRN/MAG/EL du 10 janvier 1997 portant organisation, attributions et fonctionnement des institutions chargées de l'application des principes d'orientation du Code Rural .

Arrêté N° 098 /MDA/CNCR/SP du 25 Novembre 2005 portant organisation, attributions et modalités de fonctionnement des commissions foncières de communes, de villages ou tribus .

Arrêté N° 013 /MDA/CNCR/SP du 19 Avril 2006 portant organisation, attributions et modalités de fonctionnement des Secrétariats Permanents Régionaux du Code Rural.

<> FONCIER

Propriété foncière rurale

Ordonnance N° 93-015 du 2 mars 1993 fixant les principes d'Orientation du Code Rural.

Décret N° 97-367/PRN/MAG/EL du 2 Octobre 1997 déterminant les modalités d'inscription des droits fonciers au Dossier Rural.

<> TEXTE RELATIF AUX SURETES SUR LES IMMEUBLES

– Acte Uniforme Ohada portant organisation des sûretés. Dispositif relatif aux hypothèques.

Cliquez ici pour le télécharger.

<> TEXTE RELATIF A LA SAISIE IMMOBILIERE

– Acte Uniforme Ohada portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Dispositif relatif à la saisie immobilière.

Cliquez ici pour le télécharger

<> DIVERS

Loi organique n°2004-050 du 22 Juillet 2004 fixant l'organisation et les compétences des juridictions en république du Niger.

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Décret N° 97-008/PRN/MAG/EL du 10 janvier 1997 portant organisation, attributions et fonctionnement des institutions chargées de l'application des principes d'orientation du Code Rural (5 p)

Arrêté N° 098 /MDA/CNCR/SP du 25 Novembre 2005 portant organisation, attributions et modalités de fonctionnement des commissions foncières de communes, de villages ou tribus (5 p)

Ordonnance N° 93-015 du 2 mars 1993 fixant les principes d'Orientation du Code Rural (18 p)

Loi organique n°2004-050 du 22 Juillet 2004 fixant l'organisation et les compétences des juridictions en république du Niger (15 p)

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1312 F CFA