<> INSTITUTIONNEL

Décret D-94-180 du 7.12.1994 portant création, attributions et organisation du bureau de la Conservation foncière.

<> FONCIER ET DOMANIAL

Propriété foncière et domaniale

Code foncier et domanial.

<> TEXTE RELATIF AUX SURETES SUR LES IMMEUBLES

– Acte Uniforme Ohada portant organisation des sûretés. Dispositif relatif aux hypothèques.

Cliquez ici pour le télécharger.

<> TEXTE RELATIF A LA SAISIE IMMOBILIERE

– Acte Uniforme Ohada portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Dispositif relatif à la saisie immobilière.

Cliquez ici pour le télécharger

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Décret D-94-180 du 7.12.1994 portant création, attributions et organisation du bureau de la Conservation foncière (2 p)

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1312 F CFA