LEGISLATION FONCIERE ET DOMANIALE EN LIGNE -
GABON
<> INSTITUTIONNEL - Ordonnance nº 24-83 du 18.4.1983 portant création et attributions des brigades spéciales d'urbanisme et de la construction (BSUC).
Propriété domaniale - Loi nº 14-63 du 8.5.1963 fixant la composition du domaine de l'Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d'aliénation. - Ordonnance nº 50-70-PR-MFB-DE du 30.9.1970 portant réglementation des baux emphytéotiques consentis par l'Etat sur les terrains faisant partie de son domaine privé.
Propriété foncière - Loi nº 15-63 du 8.5.1963 fixant le régime de la propriété foncière. - Ordonnance nº 37-67du 2.8.1967 portant modification de la Loi nº 15-63 du 8 mai 1963 fixant le régime de la propriété foncière. - Loi nº 12-78 du 7.12.1978 modifiant les articles 3 et 42 de la Loi nº 15-63 fixant le régime de la propriété foncière. - Loi nº 4-84 du 12.07.1984 portant annulation des titres fonciers de propriétés forestières et agricoles.
- Décret nº 192-PR-MEFCR du 4.03.1987réglementant l'exercice des droits d'usages coutumiers.
<> EXPROPRIATION - Loi nº 6-61 du 10 Mai 1961 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique.
<> URBANISME - Loi nº 3 -81 du 8.06.1981 fixant le cadre de la réglementation d'Urbanisme. <> TEXTE RELATIF AUX SURETES SUR LES IMMEUBLES – Acte Uniforme Ohada portant organisation des sûretés. Dispositif relatif aux hypothèques. Cliquez ici pour le télécharger. <> TEXTE RELATIF A LA SAISIE IMMOBILIERE – Acte Uniforme Ohada portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Dispositif relatif à la saisie immobilière. Cliquez ici pour le télécharger Selon que vous souhaitez acheter un seul texte ou plusieurs, cliquez sur le bouton d'achat concerné.
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TEXTE CONCERNE |
PRIX |
ACHAT UNIQUE |
ACHAT MULTIPLE |
<> INSTITUTIONNEL |
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Ordonnance nº 24-83 du 18.4.1983 portant création et attributions des brigades spéciales d'urbanisme et de la construction (BSUC). (5 p) |
2 euros - 2,80 $ - 1312 F CFA
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Loi nº 14-63 du 8.5.1963 fixant la composition du domaine de l'Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d'aliénation. (9 p)
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2 euros - 2,80 $ - 1312 F CFA
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2 euros - 2,80 $ - 1312 F CFA
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Loi nº 15-63 du 8.5.1963 fixant le régime de la propriété foncière (8 p)
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2 euros - 2,80 $ - 1312 F CFA
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2 euros - 2,80 $ - 1312 F CFA
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2 euros - 2,80 $ - 1312 F CFA
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2 euros - 2,80 $ - 1312 F CFA
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Décret nº 192-PR-MEFCR du 4.03.1987 réglementant l'exercice des droits d'usages coutumiers (2 p)
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2 euros - 2,80 $ - 1312 F CFA
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<> EXPROPRIATION
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2 euros - 2,80 $ - 1312 F CFA
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2 euros - 2,80 $ - 1312 F CFA
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