LEGISLATION FONCIERE ET DOMANIALE EN LIGNE -
COTE D'IVOIRE
<> EXPROPRIATION
DÉCRET SUR L'EXPROPRIATION ET L'OCCUPATION TEMPORAIRE EN AOF.
DÉCRET Nº 72-116 DU 9 FÉVRIER 1972, PORTANT FIXATION DU BARÈME D'INDEMNISATION DE CULTURES.
DÉCRET SUR L'EXPROPRIATION ET L'OCCUPATION TEMPORAIRE EN AOF (9 p)
2 euros - 2,80 $ -
1312 F CFA