LEGISLATION FONCIERE ET DOMANIALE EN LIGNE -
COTE D'IVOIRE
<> INSTITUTIONNEL ARRETE DU 20 AVRIL 1962, PORTANT CREATION DU SERVICE DU CADASTRE 673 MFAEP CAB. DECRET Nº 84-123 DU 7.04.1984 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES EAUX ET FORETS ET ORGANISANT SON MINISTERE. DECRET N° 99-593 DU 13 OCTOBRE 1999 PORTANT ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DES COMITES DE GESTION FONCIERE-RURALE (C.G.F.R). ARRETE N° 041 MEMID - MINAGRA DU 12 JUIN 2001 RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES DE GESTION FONCIERE RURALE. ARRETE Nº 045 DU 20 JUILLET 2001 PORTANT REORGANISATION DE LA COMMISSION FONCIERE RURALE. ARRETE N° 55 DU 11 JUILLET 2003 PORTANT ORGANISATION DE LA COMMISSION F FONCIERE RURALE. Cliquez ici pour acheter et télécharger dans quelques minutes. Selon que vous souhaitez acheter un seul texte ou plusieurs, cliuez sur le bouton d'achat concerné.
<> FONCIER ET DOMANIAL _____________>> Régime foncier et domanial DECRET-LOI N° 5-580 DU 20 MAI 1955 PORTANT REORGANISATION FONCIERE ET DOMANIALE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE ET EN AFRIQUE EQUATORIALE FRANÇAISE. LOI Nº 98-750 DU 23.12.1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL. LOI DU 28.07.2004 PORTANT AMENDEMENT DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI Nº 98-750 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL. LOI Nº 98-489 DU 4.09.1998 PORTANT REGIME DOMANIAL DES REGIONS. Cliquez ici pour acheter et télécharger dans quelques minutes.
_____________>>Domaine public et servitudes DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1928 PORTANT REGLEMENTATION DU DOMAINE D'UTILITE PUBLIQUE ET DES SERVITUDES PUBLIQUES. ARRETE N° 73 D. DU 10 AVRIL 1943 PORTANT CREATION D'UNE RESERVE ADMINISTRATIVE LE LONG DES PISTES ET ROUTES. Cliquez ici pour acheter et télécharger dans quelques minutes.
_____________>>Procédures foncières et domaniales DECRET 71-74 DU 16 FEVRIER 1971 RELATIF AUX PROCEDURES DOMANIALES ET FONCIERES. CIRCULAIRE Nº 3680-AGREF-DA-INI-AT-D. DU 19 DECEMBRE 1984 RELATIVE A LA PROCEDURE D'ATTRIBUTION DES TERRES CULTIVABLES DANS LE DOMAINE RURAL. DECRET N° 99-595 DU 13 OCTOBRE 1999 FIXANT LA PROCEDURE DE CONSOLIDATION DES DROITS DES CONCESSIONNAIRES PROVISOIRES DE TERRES DU DOMAINE FONCIER. RURAL DECRET Nº 74-136 DU 12 AVRIL 1974 FIXANT LA PROCEDURE ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES TERRAINS DOMANIAUX DESTINES A LA PROMOTION TOURISTIQUE. Cliquez ici pour acheter et télécharger dans quelques minutes.
ARRETE N° 032 MINAGRA-MEF DU 04.07.2002 INSTITUANT UN BAREME DE REMUNERATION DES OPERATIONS DE DELIMITATION DES BIENS FONCIERS DU DOMAINE FONCIER. RURAL ET FIXANT LES MODALITES DE SON ETABLISSEMENT ARRETE N° 033 MEF-MINAGRA DU 04.07.2002 ETABLISSANT LES BAREMES DE TIMBRAGE DES CERTIFICATS FONCIERS ET DES FRAIS D'IMMATRICULATION DES BIENS DU DOMAINE FONCIER RURAL. ARRETE N° 030 MINAGRA DU 15 MAI 2001 DEFINISSANT LE FORMULAIRE D'APPROBATION ET DE VALIDATION DES ENQUETES FONCIERES RURALES OFFICIELLES. ARRETE N° 033 MINAGRA DU 28 MAI 2001 DEFINISSANT LE FORMULAIRE DE PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE PUBLICITE DES ENQUETES FONCIERES RURALES OFFICIELLES. ARRETE N° 140 MINAGRA DU 08 SEPTEMBRE 2000 DEFINISSANT LES FORMULAIRES DEMANDE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE SUR UN BIEN FONCIER RURAL OBJET D'UN CERTIFICAT FONCIER. ARRETE N° 0002 MINAGRA DU 8 FEVRIER 2000 PORTANT MODELES OFFICIELS DU CERTIFICAT FONCIER INDIVIDUEL ET DU CERTIFICAT FONCIER COLLECTIF. ARRETE N° 139 MINAGRA DU 06.09.2000 DEFINISSANT LES FORMULAIRES DE REQUETES D'IMMATRICULATION D'UN BIEN RURAL DOTE D'UN CERTIFICAT FONCIER5. ARRETE N° 147 MINAGRA DU 09 DECEMBRE 1999 PORTANT MODELE OFFICIEL DU FORMULAIRE DE DEMANDE D'ENQUETE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN CERTIFICAT FONCIER ET PRECISANT LA COMPETENCE DES SOUS-PREFETS. ARRETE N° 0002 MINAGRA DU 8 FEVRIER 2000 PORTANT MODELES OFFICIELS DU CERTIFICAT FONCIER INDIVIDUEL ET DU CERTIFICAT FONCIER COLLECTIF.
_____________>>Opérations foncières ARRÊTÉ DU 27 NOVEMBRE 1959 FIXANT RÉGLEMENTATION DES OPÉRATIONS FONCIÈRES EN CÔTE D'IVOIRE. DECRET N°64-164 DU 16 AVRIL 1964 PORTANT INTERDICTION DES ACTES SOUS SEING PRIVE EN MATIERE IMMOBILIERE. Cliquez ici pour acheter et télécharger dans quelques minutes.
DÉCRET DU 8 OCTOBRE 1925 INSTITUANT MODE DE CONSTATATION DES DROITS FONCIERS DES INDIGÈNES EN AOF. DECRET N° 99-594 DU 13 OCTOBRE 1999 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AU DOMAINE FONCIER RURAL COUTUMIER DE LA LOI N° 98-750 DU 23 DECEMBRE 1999. ARRETE N° 085 du 15 JUIN 2000 FIXANT LES MODALITES DE REALISATION ET DE PRESENTATION DES PLANS DES BIENS FONCIERS DU DOMAINE FONCIER RURAL COUTUMIER. ARRETE N° 111 MINAGRA DU 06 SEPTEMBRE 2000 DEFINISSANT LE PROCES-VERBAL DE RECENSEMENT DES DROITS COUTUMIERS ET LES DOCUMENTS ANNEXES. ARRETE N° 112 MINAGRA DU 06 SEPTEMBRE 2000 DEFINISSANT LE FORMULAIRE DE CONSTAT D'EXISTENCE CONTINUE ET PAISIBLE DE DROITS COUTUMIERS SUR UN BIEN FONCIER DU DOMAINE RURAL. Cliquez ici pour acheter et télécharger dans quelques minutes.
LOI 71-338 DU 12 JUILLET 1971, RELATIVE À L'EXPLOITATION RATIONNELLE DES TERRAINS RURAUX DÉTENUS EN PLEINE PROPRIÉTÉ. DÉCRET Nº 71-339 DU 12 JUILLET 1971, FIXANT LES MODALITÉS D'APPLICATION DE LA LOI Nº 71-338 DU 12 JUILLET 1971, TENDANT À FAVORISER L'EXPLOITATION RATIONNELLE DES TERRAINS RURAUX DÉTENUS EN PLEINE PROPRIÉTÉ. DÉCRET Nº 78-231 DU 15 MARS 1978 FIXANT LES MODALITÉS DE GESTION DU DOMAINE FORESTIER DE L'ÉTAT. CIRCULAIRE N° 489 DU 30 NOVEMBRE 2005 INTERDISANT LA DELIVRANCE DE TITRES D'OCCUPATION PROVISOIRE SUR LES TERRES RURALES. CIRCULAIRE N° 2517 DU 19 AOUT 1999 SUSPENDANT LES AUTORISATIONS D'OCCUPER LE DOMAINE FONCIER. CIRCULAIRE N° 2911 DU 19 NOVEMBRE 2004 INTERDISANT LA DELIVRANCE DE TITRES D'OCCUPATION SUR LES TERRES RURALES . Cliquez ici pour acheter et télécharger dans quelques minutes. DÉCRET SUR L'EXPROPRIATION ET L'OCCUPATION TEMPORAIRE EN AOF. DÉCRET Nº 72-116 DU 9 FÉVRIER 1972, PORTANT FIXATION DU BARÈME D'INDEMNISATION DE CULTURES . Cliquez ici pour acheter et télécharger dans quelques minutes.
<> BAIL EMPHTEOTIQUE LOI DU 25 JUIN 1902 RELATIVE AU BAIL EMPHYTEOTIQUE. Cliquez ici pour acheter et télécharger dans quelques minutes.
DÉCRET Nº 66-428 DU 15 SEPTEMBRE 1966, FIXANT LES PROCÉDURES DE CLASSEMENT ET DE DÉCLASSEMENT DES FORÊTS DOMANIALES. ARRETE N° 034 DU 04 JUILLET 2002 FIXANT LES MODALITES D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'AGREMENT DES OPERATEURS TECHNIQUES POUVANT EFFECTUER LES OPERATIONS DE DELIMITATION DES BIENS FONCIERS DU DOMAINE FONCIER RURAL. Cliquez ici pour acheter et télécharger dans quelques minutes.
<> TEXTE RELATIF AUX SURETES SUR LES IMMEUBLES ACTE UNIFORME OHADA PORTANT ORGANISATION DES SURETES. DISPOSITIF RELATIF AUX HYPOTHEQUES. Cliquez ici pour le télécharger. <> TEXTE RELATIF A LA SAISIE IMMOBILIERE ACTE UNIFORME OHADA PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXECUTION. DISPOSITIF RELATIF A LA SAISIE IMMOBILIERE. Cliquez ici pour le télécharger
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