<> URBANISME

- Loi nº 86-017 du 9.7.1987 portant Code de l'urbanisme et de l'habitat.

<> TEXTE RELATIF AUX SURETES SUR LES IMMEUBLES

– Acte Uniforme Ohada portant organisation des sûretés. Dispositif relatif aux hypothèques.

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<> TEXTE RELATIF A LA SAISIE IMMOBILIERE

– Acte Uniforme Ohada portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Dispositif relatif à la saisie immobilière.

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Loi nº 86-017 du 9.7.1987 portant Code de l'urbanisme et de l'habitat. (50 p)