<> FONCIER

Propriété foncière et domaniale

. Loi nº 139-60 portant Code domanial et foncier (abrogée en tout ou partie par la Loi nº 63-441 du 9 janvier 1964 qui a abrogé « toutes dispositions antérieures contraires »).

. Loi nº 63-441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national

. Décret nº 64-174 du 19.5.1964 fixant pour les terrains urbains et ruraux le montant minimum de la mise en valeur et les prix minima de vente et de location.

. Ordonnance nº 71-015 du 11.2.1971 fixant la procédure d'attribution des terrains domaniaux.

. Ordonnance nº 71-088 du 6.8.1971 fixant les conditions d'attribution des terrains en bordure des routes nationales et régionales.

<> URBANISME

Loi nº 61-263 du 23.12.1961 relative à l'urbanisme.

<> TEXTE RELATIF AUX SURETES SUR LES IMMEUBLES

– Acte Uniforme Ohada portant organisation des sûretés. Dispositif relatif aux hypothèques.

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<> TEXTE RELATIF A LA SAISIE IMMOBILIERE

– Acte Uniforme Ohada portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Dispositif relatif à la saisie immobilière.

Cliquez ici pour le télécharger

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. Loi nº 139-60 portant Code domanial et foncier (abrogée en tout ou partie par la Loi nº 63-441 du 9 janvier 1964 qui a abrogé « toutes dispositions antérieures contraires »). (69 p)

. Loi nº 63-441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national (2 p)

2 euros - 2,80 $ - 1312 F CFA

. Décret nº 64-174 du 19.5.1964 fixant pour les terrains urbains et ruraux le montant minimum de la mise en valeur et les prix minima de vente et de location. (2 p)

. Ordonnance nº 71-015 du 11.2.1971 fixant la procédure d'attribution des terrains domaniaux. (1 p)

2 euros - 2,80 $ - 1312 F CFA

. Ordonnance nº 71-088 du 6.8.1971 fixant les conditions d'attribution des terrains en bordure des routes nationales et régionales. (1 p)

. Loi nº 61-263 du 23.12.1961 relative à l'urbanisme. (3 p)

2 euros - 2,80 $ - 1312 F CFA