<> FONCIER RURAL

Propriété foncière rurale

- Loi n °2007-03 du 30.1.2007 portant régime foncier rural en République du Bénin.

<> TEXTE RELATIF AUX SURETES SUR LES IMMEUBLES

– Acte Uniforme Ohada portant organisation des sûretés. Dispositif relatif aux hypothèques.

Cliquez ici pour le télécharger.

<> TEXTE RELATIF A LA SAISIE IMMOBILIERE


– Acte Uniforme Ohada portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Dispositif relatif à la saisie immobilière.

Cliquez ici pour le télécharger

<> DIVERS


- Décret n° 99-313 du 22 juin 1999 portant définition des conditions d'exercice de la profession de promoteur immobilier.




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